Législation
Domiciliation
EN QUOI LE LUXEMBOURG PEUT ETRE UNE REELLE ALTERNATIVE POUR LES SOCIETES ?
- L’impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.)
- L’impôt commercial communal (I.C.C.)
- L’impôt sur la fortune (I.F.)
La charge fiscale globale (I.R.C. + I.C.C.+ I.F.) des collectivités ne dépasse pas 30,38%
L’I.R.C. est fixé à : - 20% lorsque le bénéfice imposable ne dépasse pas 10.000€
- 2.000 € + 26% du bénéfice dépassant 10.000 €, lorsque le revenu imposable est compris entre 10.000 € et 15.000 €
- 22% lorsque le bénéfice imposable dépasse 15.000 €
TAUX DE COTISATIONS SOCIALES AU 01/01/2007
Le coût social ne dépasse pas 28 % du salaire brut dont 13 % imputable à l’employeur et 15% à l’employé/ouvrier hors assurance accident.
Le coût social général pour les employés est de 24%
AUTORISATION DE COMMERCE OU D’ETABLISSEMENT
Pour exercer une activité professionnelle sur le territoire luxembourgeois, il faut obtenir une autorisation de commerce ou d’établissement délivrée par le Ministère des Classes Moyennes.
L'obtention de cette autorisation est liée à des critères d'honorabilité, aux diplômes, ainsi qu’aux formations et expériences professionnelles acquises par la personne physique qui se propose d’exercer l’activité.
Exemple : Pour exercer une activité commerciale de type import-export, le dirigeant doit avoir une expérience de +3 ans en tant que gestionnaire de société ou être en possession d’un diplôme universitaire de type sciences économiques ou de gestion.
