IBS & Partners S.A.
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Législation

Domiciliation

Loi du 31/05/99

Modification du
13/11/2002

Modification du
02/08/2003

EN QUOI LE LUXEMBOURG PEUT ETRE UNE REELLE ALTERNATIVE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ?

  • Suppression depuis le 01/01/2006 de l’impôt sur la fortune
  • Impôt sur le revenu : taux marginal maximum de 38,95%.

ORGANISATION PATRIMONIALE

  • Valeurs Mobilières
  • Valeurs Immobilières
  • Transmission du Patrimoine

Grâce à l’utilisation de structures de type H29 / SPF / SOPARFI

ACTION AU PORTEUR

A Luxembourg, les actions peuvent être nominatives (enregistrées dans un livre d’actionnaires) ou au porteur (émission de certificats au porteur pour une société anonyme).
La personne qui détient les certificats au porteur est propriétaire des actions de la société que ces certificats représentent.
Donc, dans la pratique, la notion de société anonyme existe toujours.

LE LUXEMBOURG PERSONNES PHYSIQUES POUR LES SOCIETES STRUCTURES CONVENTIONS
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