Législation
Domiciliation
LES CONVENTIONS DE NON DOUBLE IMPOSITION
Le Luxembourg a signé avec d’autres pays des traités, destinés à éviter une double imposition entre pays signataires.
Les avantages sont :
- Réduire favorablement les retenues à la source sur les dividendes,
- Consentir des taux réduits sur les intérêts d’emprunt et royalties.
- Le Luxembourg n'applique pas de retenue à la source sur les intérêts et royalties payés entre sociétés liées et dont les sièges sont localisés en Europe.
Les pays ayant traité avec le Grand-Duché de Luxembourg sont :
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Les conventions en cours de négociation avec le Luxembourg sont :
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